Le 8 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les communes sont dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme.

Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les dispositions de l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, codifiée dans le code de l’urbanisme, imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l’Etat sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents tenant lieu de carte communale.

Il illustre que tel est également le cas des servitudes d’utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ». La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l’urbanisme doit respecter les conditions prévues à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, il précise que la circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité, pour les SCoT ainsi que pour les PLU, et à leur approbation par l’Etat, pour les cartes communales. Les servitudes sont opposables dans le délai d’un an suivant leur approbation.