Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit dans son annexe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d’officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière.

Y sont ainsi détaillées les règles techniques relatives :
– aux fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments ;
– à la présentation des produits en ligne ;
– à la protection des données de santé.

Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication.