Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours dirigés contre un décret et un arrêté ministériel pris dans le contexte de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011. La directive a introduit de nouvelles règles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente des médicaments sur Internet.

Le premier recours (requête n° 366531) était dirigé contre le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Ce décret a imposé la présence d’un « identifiant unique » permettant de vérifier l’authenticité du médicament et de l’identifier sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale obligatoire. Le décret a également rendu obligatoire la présence d’un « dispositif anti-effraction » permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement sur tous les médicaments.
Le requérant estimait que le champ des médicaments couverts par ces deux dispositifs était trop large. Toutefois, dans sa décision du 16 mars 2015, le Conseil d’État a rappelé que la directive elle-même autorisait les Etats à étendre ces obligations au-delà des seuls médicaments soumis à prescription obligatoire.

Les autres recours (requêtes n° 370072, 370721 et 370820) étaient dirigés contre l’arrêté ministériel du ministre des Affaires sociales et de la Santé du 20 juin 2013. La loi avait habilité le ministre à préciser certaines règles de dispensation des médicaments, à savoir d’analyse de l’ordonnance, de préparation des doses, d’information et de conseil, pour le cas particulier où ceux-ci sont vendus sur internet.
Le Conseil d’Etat a annulé, le même jour, cet arrêté ministériel au motif que l’arrêté avait dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre. D’un point de vue procédurale, le CE a également jugé que cet arrêté contenait des « règles techniques » qui auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998.