Dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris ordonne au site internet liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères d’actifs de sociétés en liquidation judiciaire, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard.
Les juges relèvent en effet que le site « laisse penser au public qu’il deviendra acquéreur du bien en remportant l’enchère alors que la procédure doit après passer par le biais d’un mandataire judiciaire ». En publiant des annonces sur des biens qui ne sont pas stricto sensu à vendre, puisqu’il ne peut être que mandataire pour le compte des internautes, ses agissements sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite. De fait, l’internaute n’acquiert pas un bien mais le seul droit d’être présenté aux mandataires judiciaires, en contrepartie d’une commission. Il ne s’agit donc pas d’enchères. En outre, l’information relative aux ventes des biens de sociétés en liquidation doit être publiée gratuitement par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Par ailleurs, le tribunal ordonne au site de supprimer des mentions dénigrant la profession de mandataire judiciaire : « Les entreprises en liquidation voient trop souvent leurs biens durement acquis être vendus pour une bouchée de pain à des amis ou de la famille des personnes mandatées pour effectuer la liquidation » et « Beaucoup de professionnels de la liquidation s’arrangent pour garder les bonnes affaires aussi discrètes que possible pour assurer à leurs proches de remporter les enchères ».
14/01/2014