Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel de Paris a débouté la salariée de ses demandes, jugeant licite la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l’employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile.

La Cour de cassation, dans une décision du 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a constaté que les éléments d’information demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits et que la clause du contrat ne portait donc pas atteinte à la vie privée de la salariée.