Le 3 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle organisait, jusqu’au 1er octobre 2018, une consultation publique pour le projet de règlement type qui doit organiser l’utilisation de la biométrie au travail.

En effet, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié le régime juridique des traitements portant sur les données biométriques. Le traitement de ces données est désormais interdit sauf dans certains cas. L’une de ces exceptions porte sur les traitements « nécessaires aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail (…) dans la mesure où ce traitement est autorisé par (…) le droit d’un Etat membre ».

La loi informatique et liberté de 1978 a par conséquent été modifiée et dispose désormais que des dispositifs de contrôle d’accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d’être conformes à un règlement type élaboré par la Cnil.

Par conséquent, la Commission consulte les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés afin de mettre en place les mesures adéquates. La Cnil propose ainsi un projet de règlement, comportant 11 articles, sur lequel les acteurs consultés peuvent émettre des remarques et des suggestions.