Le 21 septembre 2017, la Commission européenne a adopté une communication relative à la fiscalité de l’économie numérique.

Elle explique que le cadre fiscal existant n’est pas adapté aux réalités modernes. En effet, les règles fiscales actuellement en place ont été conçues pour l’économie traditionnelle ; elles ne permettent pas de prendre en compte des activités qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles.
Par conséquent, le taux d’imposition effectif des entreprises numériques dans l’Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.
Parallèlement, les mesures unilatérales et disparates prises par les Etats membres pour remédier au problème, risquent d’engendrer de nouveaux obstacles et de nouvelles failles dans le marché unique.

L’objectif de cette communication est d’assurer une approche cohérente de l’Union en matière d’imposition de l’économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l’achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises. Cette communication ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l’économie numérique au niveau de l’Union. Ces règles pourraient être définies dès le printemps 2018.
Ce document devrait également contribuer aux travaux internationaux dans ce domaine, notamment du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il convient de se concentrer sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée.
La communication adoptée expose la stratégie à long terme de la Commission ainsi que certaines des solutions à court terme qui ont été discutées jusqu’à présent à l’échelle internationale et au niveau de l’Union.
Elle estime que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l’imposition de l’ensemble des grandes entreprises à l’avenir.

Cette proposition est en cours d’examen par les Etats membres, et la taxation de l’économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d’application des règles qui seront adoptées.
Toutefois, des « remèdes à court terme », tels qu’une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires et une taxe sur les messages publicitaires au niveau de l’Union seront aussi examinés.