Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l’Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l’endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l’Etat membre concerné. En conséquence, les entreprises s’implantent souvent dans un Etat membre à faible taux normal de TVA. Ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu’elles fournissent à tous les particuliers dans l’ensemble de l’Europe.
A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l’ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l’endroit où est établi le client et non plus à l’endroit où se trouve le prestataire.
Le but est de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et une répartition plus juste des droits d’imposition entre les Etats membres.
Parallèlement, un mini-guichet unique sera lancé afin de réduire les coûts et les charges administratives pour les entreprises concernées. Le mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l’Union de déclarer et d’acquitter la TVA dans leur propre Etat membre.
03/07/2014