Le règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019, concernant la mise en uvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu », modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 mars 2019.
Il met en uvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et ses variantes disponibles dans d’autres écritures alphabétiques afin de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité de l’Union en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne.
Il fixe également les conditions de sa mise en uvre, y compris la désignation et les caractéristiques du registre.
Enfin, il établit le cadre juridique et de politique générale dans lequel le registre désigné doit fonctionner.
Ce règlement s’applique sans préjudice des dispositions prises dans les Etats membres en ce qui concerne leurs ccTLD nationaux.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 octobre 2022.
Toutefois, l’article 20 est applicable à partir du 19 octobre 2019.