Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de ladoption du règlement établissant des mesures relatives à linternet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 et le règlement n° 531/2012 du 13 juin 2012 concernant litinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à lintérieur de lUnion.
Ainsi, les frais d’itinérance pour les appels, l’envoi de SMS ou l’utilisation de l’internet mobile à l’étranger au sein de l’UE (et dans les pays de l’Espace économique européen) seront interdits à compter du 15 juin 2017.
Dès le 30 avril 2016, les frais d’itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser :
– 0,05 par minute pour les appels vocaux sortants ;
– 0,02 pour les SMS (messages textes) ;
– 0,05 par mégaoctet pour l’utilisation de l’internet mobile.
Par ailleurs, selon ces textes, le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l’ensemble des 28 Etats membres.