Le 15 septembre 2016, la Commission européenne a publié son rapport préliminaire de la Commission européenne concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique. Il confirme la croissance rapide du secteur dans l’Union européenne (UE) et recense les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.

Ce rapport indique que plus de la moitié des adultes européens ont commandé des biens de consommation ou des services en ligne en 2015. Il précise également que le commerce électronique constitue un moteur important de la transparence des prix et de la concurrence par les prix qui augmentent le choix des consommateurs et leur capacité à trouver les meilleures offres.
Il ajoute que les fabricants ont réagi à la croissance du commerce électronique en adoptant un certain nombre de pratiques leur permettant de mieux contrôler la distribution de leurs produits et le positionnement de leurs marques. Les systèmes de distribution sélective, en vertu desquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés, sont utilisés de plus en plus fréquemment et les fabricants vendent de plus en plus leurs produits en ligne directement aux consommateurs. 
Par ailleurs, les fabricants recourent de plus en plus souvent à des restrictions contractuelles des ventes dans leurs accords de distribution. Toutes les restrictions contractuelles des ventes peuvent, dans certaines circonstances, compliquer les achats transfrontières ou les achats en ligne en général et porter préjudice aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un choix élargi et de prix plus bas dans le secteur du commerce électronique.

Concernant les contenus numériques, le rapport indique que la disponibilité de licences auprès de titulaires de droits d’auteur portant sur des contenus numériques est essentielle pour les fournisseurs de contenus numériques et un facteur de concurrence déterminant sur le marché.
Il constate également que les accords de licence en matière de droits d’auteur sont complexes et souvent exclusifs. Ces accords prévoient les territoires, les technologies et les fenêtres de mise à disposition que les fournisseurs de contenus numériques peuvent utiliser.
Enfin, si le blocage géographique résulte d’accords entre fournisseurs et distributeurs, la Commission européenne estime qu’il est susceptible de restreindre la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de concurrence de l’UE. Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.