De grands studios de production américains concèdent sous licence des contenus audiovisuels aux télédiffuseurs européens payants, émettant par satellite et sur l’internet. Ils octroient, à ces derniers, la « protection territoriale absolue », le contenu ne pouvant être diffusé dans un autre Etat membre.
A ce propos, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a énoncé dans sa décision du 4 octobre 2001 (affaires jointes C-403/08 et C-429/08) que ces dispositions permettaient à tout diffuseur d’obtenir l’exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d’éliminer toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.
La Commission européenne va se pencher sur certaines dispositions de ces accords de licence afin de savoir si elles respectent les règles de l’Union Européenne (UE) en matière d’ententes et d’abus de position dominante, interdisant les accords anticoncurrentiels selon l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
05/02/2014