La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 décembre 2018, établit la refonte du code des communications électroniques européen.

Ce texte crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux.
Elle fixe les tâches incombant aux autorités de régulation nationales et, s’il y a lieu, aux autres autorités compétentes et établit une série de procédures visant à garantir l’application harmonisée du cadre réglementaire dans l’ensemble de l’Union.

La directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.