Le 4 août 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière à la preuve électronique au sein de l’Union européenne.

Il s’agit de recueillir les commentaires d’un large éventail de parties intéressées : pouvoirs publics, magistrats, avocats, institutions européennes, organisations internationales, entreprises privées, associations, société civile, universitaires mais également le grand public.

L’objectif est de collecter des informations et des retours d’expérience sur les pratiques actuelles d’obtention de preuves électroniques dans les Etats membres, de lister les problèmes pratiques et juridiques qui se posent au niveau national et européen et de mettre au jour le cas échéant des lacunes ou faiblesses de la réglementation en vigueur.

La consultation est ouverte jusqu’au 27 octobre 2017.