Dans le cadre d’un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d’adhérer à la juridiction unifiée en matière de brevets.
Cette juridiction unifiée est prévue par un accord s’intégrant dans des textes européens datant de 2012 relatifs à la protection unifiée des brevets et la traduction associées.
Cet accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets, prévoit la possibilité d’avoir un « brevet européen à effet unitaire ». Ce brevet garantie une protection commune pour les inventions réalisées dans les différents Etats membres.
Pour que cet accord entre en vigueur, il doit être ratifié par treize Etats membres. Actuellement cinq Etats l’ont déjà ratifié : le Danemark, la Belgique, la France, l’Autriche et Malte.
03/06/2014