Le Règlement (UE) 2019/1753 du 23 octobre 2019, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2019, établit les règles et procédures relatives aux actions de lUnion à la suite de son adhésion à lacte de Genève de larrangement de Lisbonne sur les appellations dorigine et les indications géographiques.
Ce texte aborde les sujets suivants :
– l’enregistrement international des indications géographiques ;
– l’annulation dune indication géographique originaire dun Etat membre et enregistrée au registre international ;
– la publication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
– l’examen des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international
Procédure dopposition aux indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
– la décision de protection dans lUnion des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
– l’utilisation des indications géographiques ;
– l’invalidation des effets dans lUnion des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international ;
– la relation avec les marques.
Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.
Au même Journal officiel, sont également publiés :
– la décision (UE) 2019/1754 du 7 octobre 2019 relative à ladhésion de lUnion européenne à lacte de Genève de larrangement de Lisbonne sur les appellations dorigine et les indications géographiques ;
– l’acte de Genève de larrangement de Lisbonne sur les appellations dorigine et les indications géographiques.