Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, ses commentaires concernant l’article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre de la fraude qui a institué, à l’article 283 bis du code général des impôts (CGI) et à l’article 293 A ter du CGI, à compter du 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre un assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

Les personnes intéressées doivent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.