La société M. a fait une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour un signe figuratif représentant un poulet, pour des produits (poulets vivants) et des services de transport, entreposage et distribution de poulets.
La société S., titulaire d’une marque espagnole figurative antérieure désignant les produits à base de viande de poulet, s’est opposée à cet enregistrement.
L’OHMI rejette partiellement cette demande, estimant que les services commerciaux en cause ne pouvaient être considérés comme « similaires » aux produits. Elle a donc conclu à l’absence de risque de confusion entre la marque demandée et la marque nationale figurative antérieure.
Dans un arrêt du 14 mai 2013, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de l’OHMI.
Il rappelle que pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il faut tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisaient le rapport entre eux, tels que leur caractère complémentaire.
Il convient de rappeler que les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, pour lequel les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.
Ainsi, aux fins de l’appréciation du caractère complémentaire de produits et de services, il convient, en fin de compte, de prendre en considération la perception par le public de l’importance pour l’usage d’un produit ou d’un service d’un autre produit ou service.
Le Tribunal relève que le public professionnel (public pertinent en l’espèce) est susceptible d’acheter tant les produits en cause que les services précités.
Or, comme certains producteurs offrent également un service de transport, l’acheteur de poulets est susceptible de penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits et la fourniture de ces services incombent à la même entreprise.
En conséquence, il existait un risque de confusion entre les marques.
05/09/2013