Le dirigeant dune société américaine a demandé à lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) denregistrer comme marque de lUnion le signe figuratif « France.com » pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne.
La France sy est opposé en invoquant une marque de lUnion quelle avait fait enregistrer en 2010 auprès de lEUIPO.
LOffice a accueilli lopposition de la France en considérant que les signes en conflit étaient, dans lensemble, trop similaires, couvraient des services identiques ou similaires et quun risque de confusion ne pouvait pas être exclu.
La société a alors demandé lannulation devant le Tribunal de lUnion européenne (TUE) de la marque enregistrée par lEtat français.
Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal rejette le recours de la société et confirme que le signe de cette société ne peut pas être enregistré comme marque de lUnion.
Sagissant de la comparaison visuelle des signes, le TUE considère, contrairement à lOffice, que, compte tenu des différences existant au niveau de leurs éléments et de leur configuration visuelle générale, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, ne sont que faiblement similaires sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, le Tribunal confirme lanalyse de lEUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques au motif quil peut être supposé que de nombreux consommateurs fassent référence au signe de la société France.com par le terme « france » uniquement, labréviation « .com » étant perçue comme lindication dun site web.
Enfin, le Tribunal relève que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné quils véhiculent le même concept à travers la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français.
Il existe donc bien un risque de confusion qui légitime lopposition de la France peut à lenregistrement du signe « france.com ».