Afin de permettre à tous les opérateurs de communications électroniques de fournir des services à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, un projet vise à construire et exploiter sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, un réseau public de très haut débit. La réalisation et la gestion de cette infrastructure ont été mises en place dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour une période de 25 ans.
Saisie d’un recours par deux opérateurs de réseaux et de services des communications électroniques, ainsi que par un syndicat intercommunal pour incompatibilité du projet avec les règles applicables aux aides d’Etat, la Commission européenne, par une décision du 30 septembre 2009, a conclu que les 59 millions d’euros de fonds publics serviront à compenser des coûts afférents au respect des obligations d’un service d’intérêt économique général, imposées suite à un appel d’offre ouvert et transparent, et ne constituait donc pas une aide. En particulier, la compensation n’excède pas le cout du déploiement du réseau dans les zones non rentables du Département. L’examen de la Commission a montré que le projet est conforme aux nouvelles lignes directrices relatives à l’application des règles d’aides d’Etat au financement des réseaux à haut et très haut débit.
Les demandeurs ont alors saisi le Tribunal de l’Union européenne. Ils soutenaient, d’une part, qu’il y avait eu absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue par les traités qui, selon eux, n’aurait duré que quinze mois, alors que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à l’examen préliminaire est de deux mois. D’autre part, ils arguaient d’une violation des critères de la jurisprudence Altmark du 24 juillet 2003, qui posait les conditions pour qu’une compensation financière représentant la contrepartie d’obligations de service public ne soit pas considérée comme une aide d’Etat, et qui précisait que les subventions aux entreprises de service public n’étaient plus nécessairement des aides d’Etat.
Par trois arrêts du 16 septembre 2013, le TUE confirme la décision de la Commission européenne.
Il retient d’une part que la Commission n’a pas dépassé ces délais dans la mesure où la notification n’est considérée comme complète qu’à la date de réception des dernières informations additionnelles demandées par la Commission.
D’autre part, le Tribunal rappelle que selon l’arrêt Altmark, les compensations de services publics ne constituent pas des aides d’Etat pour autant que quatre critères soient remplis :
– l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée d’une mission de service public, clairement définie,
– les paramètres de compensation doivent être définis à l’avance de façon transparente et objective,
– la compensation ne doit pas dépasser les coûts de la fourniture du service public,
– le choix du bénéficiaire doit se faire dans le cadre d’un appel d’offre ou, à défaut, la compensation donnée doit correspondre aux coûts d’une entreprise comparable bien gérée.
En l’espèce, le Tribunal, juge que le projet de très haut débit poursuit un objectif d’intérêt général de couverture universelle du territoire et peut être qualifié de service d’intérêt économique et général qui est notamment établi en raison de la défaillance du marché.
Il considère également qu’il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir considéré que les paramètres de calcul de la compensation avaient été établis de façon objective et transparente.
Il retient aussi que la compensation octroyée vise à compenser uniquement les coûts qui résulteraient du déploiement d’un tel réseau dans des zones non rentables du département.
Enfin, il relève également que la Commission a correctement vérifié que la convention de DSP vise bien à assurer que le délégataire ne recevrait pas plus que ce qui était strictement nécessaire pour couvrir ses coûts.
Les quatre critères étant remplis, le Tribunal rejette es recours contre la décision de la Commission validant la compatibilité du projet avec le droit de l’Union.
03/10/2013