Une société productrice de vins, la société C. reproche à la société J. d’avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette qui représentait son château.
La société C. a donc recherché sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.
La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 12 octobre 2010, condamne la société J. à des dommages et intérêts, ainsi qu’à cesser toute commercialisation des bouteilles en cause. La cour a, en effet, pu caractériser un trouble anormal causé par l’utilisation de l’image du bien de la société C. et qui est né du fait que la production du vin des parties était concentrée et limitée sur un terrain.
La société J. se pourvoit contre cette décision et reproche à l’arrêt de ne pas démontrer l’anormalité du trouble.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2012, rejette ses demandes aux motifs que les deux sociétés commercialisent leurs vins sous la même appellation d’origine et confirme que la production était concentrée sur un territoire limité.
L’utilisation de l’image du château par la société J. causait donc un trouble anormal à sa concurrente.
30/08/2013