Le 1er avril 2015, le Comité des ministres aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi.

Il est ainsi recommandé aux Etats membres de mettre en oeuvre le respect de différents principes destinés à encadrer le traitement des données personnelles des salariés.

Ces principes sont gouvernés par une volonté de transparence et de sécurisation de ces données, dans un sens respectueux des libertés fondamentales.
A ce titre, leur traitement, leur utilisation et leur communication doivent être strictement nécessaires et proportionnés au but poursuivi.
Le Conseil de l’Europe a ajouté que les données devaient, en principe, être collectées auprès des intéressés et pour une durée limitée. Le traitement des données sensibles a été restreint à des cas particuliers.
Par ailleurs, le texte consacre les droits des intéressés d’accéder aux données qui les concernent, de les rectifier et de s’opposer à leur utilisation.

Les gouvernements des Etats membres sont ainsi invités à mettre en oeuvre ces principes dans leurs législations nationales et à promouvoir leur acceptation et leur application en s’assurant qu’ils sont bien connus et compris du public.