Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre daffaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à lAssemblée nationale.
Les auteurs constatent que la plupart des opérateurs de plateformes numériques, et en particulier les plus importants, ne sont pas domiciliés en France et nacquittent aucun impôt sur les sociétés.
La proposition de loi suggère donc quà partir du moment où lopérateur de plateforme met en place une plateforme ayant un nombre de visiteurs uniques par mois supérieur à un million, ces entreprises seront redevables dune taxe équivalente à 5 % de leur chiffre daffaires réalisé en France, hors taxe. Il sagit ainsi de créer une taxe sur le chiffre daffaires de ces opérateurs de plateformes, compatible avec le droit de lUnion européenne.