Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

En annexe de ce texte, sont donc indiqués les tarifs hors taxes applicables :
– aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile ;
– aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe ;
– aux interceptions de téléphonie ;
– à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.

Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication, soit le 21 novembre 2016, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.