Rappel du Conseil de l’Europe sur la surveillance des citoyens Droit de la vie privée Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l’Europe avertit ses Etats membres des dangers « que présentent le suivi numérique et les autres … En savoir +
CEDH : conservation d’empreintes digitales d’un individu non condamné Droit de la vie privée A l’occasion de l’ouverture d’enquêtes pour vol, l’une résultant en la relaxe du prévenu et l’autre étant classée sans suite, les empreintes digitales du ressortissant … En savoir +