L’Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) l’enregistrement de marques de produits du tabac qu’il estime … En savoir +