La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné distinctement six plateformes de …
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Action en contrefaçon intentée par la Spedidam pour des adhérents décédés
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieTrois vidéogrammes ont été exploités sans l’autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes …
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Créance de réparation de droit d’auteur
Droit de l'audiovisuel et des Médias, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieTrois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception …
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