La chaîne télévisée TF1 autorise « sous conditions et à titre exceptionnel » des communes à retransmettre gratuitement les matchs de la Coupe du monde de football …
En savoir +retransmission
-
-
La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux Etats membres d’interdire la retransmission exclusive d’évènements jugés comme …
En savoir + -
La High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe …
En savoir +