
Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la rémunération pour …
En savoir +Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la rémunération pour …
En savoir +La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (Sorecop) a assigné deux sociétés de téléphonie mobile en paiement d’une provision à valoir sur …
En savoir +Dans l’attente de l’établissement d’un barème définitif, la Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 12 janvier 2011 une décision soumettant …
En savoir +