Coopération entre les autorités calédoniennes et l’Inpi Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de … En savoir +
Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines Le 5 février 2013, l’Instituto nacional da propriedade industrial (INPI), institut brésilien en charge de la propriété industrielle, a reconnu l’appellation d’origine Roquefort au terme … En savoir +