Possibilité d’une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 Propriété intellectuelle - Edition - Musique - Photographie La société C., soutenant que des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d’exploitation prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété … En savoir +