Prénom de l’enfant : appropriation possible par une société commerciale pour nommer ses produits Droit de la vie privée, Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines La députée Bérengère Poletti a questionné le ministre du Redressement productif sur l’appropriation des prénoms par des marques. En effet, un constructeur automobile souhaite nommer … En savoir +