Le 2 octobre 2007, la National Lottery Commission (NLC) a obtenu, auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement d’une marque communautaire …
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Une société présente une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dans laquelle elle revendique un …
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Une société X. est titulaire d’une marque nationale sur un signe semi-graphique de couleur or depuis 1967. La société dépose, en 2009, le même signe, …
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En 2011, la société W. dépose auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque communautaire sur un signe figuratif reproduisant douze …
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Le 30 octobre 2008, une société française a sollicité auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) la protection d’une marque figurative « IDMG …
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