La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors …
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Des sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris …
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Des sociétés ont procédé à leur retrait d’un groupe exerçant une activité de désinfaction, dératisation et désinsectisation sur l’ensemble du territoire français. Un protocole d’accord …
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Dans une réponse du 27 août 2013, adressée le sénateur Jean-Claude Bouchet, le ministère de la Culture et de la Communication précise que la lutte …
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Un auteur français, également compositeur et l’interprète de chansons enregistrées par un groupe sur un disque vinyle assigne une société autrichienne afin d’obtenir la réparation …
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A la suite des révélations de M. Edward Snowden, qui ont dévoilé l’existence du programme américain dénommé « Prism » collectant des renseignements sur les serveurs de …
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Le 8 août 2013, le ministère des Affaires sociales et de la santé rappelle les conditions strictes de vente de médicaments sur internet garantissent une …
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Dressant le panorama du numérique en France, les Chiffres clés de l’Observatoire du numérique permettent d’en déterminer le développement et le poids au niveau national …
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L’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux …
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M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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