Une société qui a déposé à l’Inpi un modèle de soutien-gorge de maillot de bain a intenté une action en contrefaçon estimant que la société …
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Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) l’enregistrement de marques de produits du tabac qu’il estime …
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Une société invoque un préjudice résultant de l’action en contrefaçon engagée contre elle par une autre société. Elle soutient que ce préjudice trouve sa cause …
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Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les …
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Une société dépose à l’INPI deux modèles de flacon de parfum, dont un de couleur bleutée en forme de tronc masculin sans bras. Dans ce …
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Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de …
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M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin, ont souligné le caractère stratégique …
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Une société, titulaire d’un brevet européen couvrant une composition fongicide, dépose à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande de limitation de la …
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Une société titulaire d’un brevet européen déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 …
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