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L’Institut national de l’audiovisuel (INA) commercialise un enregistrement d’une pièce de théâtre sans avoir demandé l’autorisation des artistes-interprètes qui avaient réalisé la partie musicale de …
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Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception …
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