Trois vidéogrammes ont été exploités sans l’autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes …
Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception …