La directive 2001/29/CE relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux Etats membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des …
En savoir +droits d’auteur
-
-
Contribution d’un salarié à une œuvre collective
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieM. X., salarié, a été nommé dessinateur au sein de sociétés de joaillerie. Son employeur lui a proposé de conclure un contrat de travail à …
En savoir + -
Présomption de cession des droits des journalistes au profit de l’employeur
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieReprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
En savoir + -
Droits d’auteur : lancement d’une consultation publique européenne
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieLa Commission européenne a lancé, le 5 décembre 2013, une consultation publique avec pour objectif final de réviser et de moderniser les règles européennes sur …
En savoir + -
CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d’auteur
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUn auteur français, également compositeur et l’interprète de chansons enregistrées par un groupe sur un disque vinyle assigne une société autrichienne afin d’obtenir la réparation …
En savoir + -
Contrefaçon d’un roman : inversion de la charge de la preuve
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieL’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes d’une série télévisée en reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon …
En savoir + -
CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l’UE
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieL’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des …
En savoir + -
Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 92/100/CEE du 19 novembre 1992, 93/83/CEE du 27 septembre …
En savoir +