L’acteur Bruno Crémer avait assigné une société d’éditions à laquelle il reprochait d’avoir publié deux albums de bandes dessinées intitulés « Crémèr et le maillon faible …
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Prescription d’une action en paiement de créances nées d’une atteinte au droit d’auteur
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieM. X., musicien, compose pour une société une œuvre musicale destinée à intégrer la bande sonore du film “les bronzés font du ski”. 24 ans …
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