L’office du tourisme de Val Thorens a formé une demande à l’encontre d’un individu, pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque, ainsi que …
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Dans le cadre de travaux réalisés par la société S. sous la maîtrise d’œuvre de sociétés d’architectes, le lot concernant la menuiserie a été sous …
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Dans le cadre d’un litige opposant des requérants à une société au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment …
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Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d’appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale …
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Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait celui conçu et développé par les parties demanderesse, ces dernières l’assignent en contrefaçon de leurs …
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Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si les élus majoritaires d’une commune qui a …
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M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d’un artiste peintre, fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un tableau qui était proposé à la vente …
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Deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus grands sites internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour …
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La High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe …
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