Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention …
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Importation ou exportation de marchandises contrefaisantes
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLes agents des douanes du Havre ont découvert, à l’occasion du contrôle de cargaisons en provenance de Chine, des cigarettes contrefaisant deux marques. Deux personnes …
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