À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de …
En savoir +dessins et modèles
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TUE : nullité d’un dessin ou d’une marque pour existence d’une marque antérieure ni identique ni similaire
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société présente une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dans laquelle elle revendique un …
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Force probante d’un constat d’huissier de vidéos en ligne
Internet et technologies de l'information, Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesM. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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