Sur requête de la société V., le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par quinze décisions, entre 1998 et 2005, annulé pour excès de pouvoir …
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Deux décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 7 mai 2014, publiées au Journal officiel du 8 mai 2014, fixent le nombre et la …
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié le 12 mars 2014 son rapport public pour l’année 2013. Le CSA est décrit comme un « outil …
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Le 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés …
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Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
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Dans une décision du 7 juin 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) considère que la société Métropole Télévision (chaine de télévision M6) a manqué …
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