Une société de droit espagnol a commercialisé en France un modèle de chaussures pour femmes et, estimant que ce modèle était contrefait par la commercialisation …
En savoir +contrefaçon
-
-
Une société distribue et gère le réseau de distribution sélective d’une marque d’un modèle de tongs commercialisé en France dont elle détient les droits de propriété …
En savoir + -
Une société qui a déposé à l’Inpi un modèle de soutien-gorge de maillot de bain a intenté une action en contrefaçon estimant que la société …
En savoir + -
La société d’architecture O. s’est vue attribuer un marché de conception et de réalisation d’un complexe architectural destiné à recevoir diverses activités sportives et d’un …
En savoir + -
Une société qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu « Ma Bimbo » assigne une autre société spécialisée dans l’édition de …
En savoir + -
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
En savoir + -
Reprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
En savoir + -
Après avoir visité les locaux professionnels d’un SARL en application des dispositions de l’article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des …
En savoir + -
Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
En savoir + -
Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait celui conçu et développé par les parties demanderesse, ces dernières l’assignent en contrefaçon de leurs …
En savoir +