La société d’architecture O. s’est vue attribuer un marché de conception et de réalisation d’un complexe architectural destiné à recevoir diverses activités sportives et d’un …
En savoir +concurrence déloyale
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La société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives « Confi’Pure » et « Hero Confi’Pure fraise » désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de …
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La société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de …
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La société Endemol a estimé que le programme télévisé « Dilemme » proposé par la société ALJ reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes …
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Une société qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes, faisant grief à son ancien …
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Une société productrice de vins, la société C. reproche à la société J. d’avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette qui représentait son …
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La société Y., titulaire de la marque « dict.fr », demande au prestataire de référencement Google de déréférencer la société X. faisant usage de la marque comme …
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Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des vêtements de sport sur lesquels étaient apposés une marque dont elle était titulaire, une société …
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M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine « e-obsèques.fr » depuis avril 2011. Une société Y. exploite depuis 2012 …
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Mme X. acquiert le nom de domaine « mariagesencorse ». Elle assigne Mme Y. en vue de lui obtenir l’interdiction d’utiliser le nom de domaine « mariageencorse ». Dans …
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