
La Commission européenne a publié un règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit « data breach »), le 24 juin 2013, qui harmonise les procédures de notification …
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En savoir +Dans un communiqué du 13 août 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé les résultats d’un audit visant à apprécier le …
En savoir +Une décision du 12 mai 2013 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative à la désignation en ligne …
En savoir +Dans un communiqué du 24 juillet 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publie un avis sur les systèmes de suivi et …
En savoir +Le délai réglementaire qu’ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d’un incident de paiement est de 4 jours, afin …
En savoir +Suite à une plainte de la part d’un salarié de la société P., la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) s’est rendu dans …
En savoir +M. X. assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des …
En savoir +Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure la société Google. La société a …
En savoir +La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique, le 13 juin 2013, les conclusions des contrôles qu’elle a effectué sur le …
En savoir +Un syndicat de la société Total Raffinage Marketing dépose une plainte portant sur l’organisation des élections professionnelles au sein de la société devant la Commission …
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