Une société distribue et gère le réseau de distribution sélective d’une marque d’un modèle de tongs commercialisé en France dont elle détient les droits de propriété …
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Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient condamnées à lui fournir les renseignements sur les ventes d’imprimantes, et à prélever …
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Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison …
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A la suite de la suppression des publicités payantes sur les chaînes publiques de télévision, la France avait décidé d’imposer une taxe spéciale, dite taxe …
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L’Espagne et l’Italie avaient demandé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’annulation de la décision du Conseil ayant autorisé la coopération renforcée …
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Le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 …
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Saisie d’un litige entre deux sociétés pour l’utilisation d’une marque, un juge espagnol a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question …
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