Le producteur de peluches allemand Steiff a revendiqué auprès de l’Office des marques communautaires (OHMI) l’enregistrement en tant que marques communautaires de la fixation à …
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Suite à la plainte du site ‘Showroomprive.com », le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé, le 28 novembre 2013, la nullité de la …
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Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence. L’article L. 714-6 du code de la propriété …
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Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison …
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