CJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - Photographie L’Espagne et l’Italie avaient demandé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’annulation de la décision du Conseil ayant autorisé la coopération renforcée … En savoir +