Sur la base de deux documents issus de deux sites internet, un brevet a été déposé par la société B. portant sur un procédé de …
En savoir +brevet
-
-
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres du 23 …
En savoir + -
M. X., inventeur d’un procédé, a cédé ses droits d’exploitation de l’invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et …
En savoir + -
M. X. et M. Y. étaient les coauteurs de l’invention ayant donné lieu au dépôt d’une demande de brevet français ainsi qu’au dépôt de demandes …
En savoir + -
La Commission de recours pour les brevets et les marques a invalidé l’enregistrement au Danemark d’une bouteille en plastique en tant que marque, au motif …
En savoir + -
Une société japonaise revendiquait, en Grèce, l’invention, tant du procédé de fabrication d’un composé chimique utilisé comme principe actif dans l’élaboration de médicaments que du …
En savoir + -
Une société, titulaire d’un brevet européen couvrant une composition fongicide, dépose à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande de limitation de la …
En savoir + -
L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2013. …
En savoir + -
Suite à l’ouverture d’une enquête sur la demande d’injonction de la société Motorola Mobility à l’encontre de la société Apple sur la base de brevets …
En savoir + -
Un salarié avait pour objectif, dans le cadre de ses fonctions, d’inventer un nouveau produit. Une fois l’invention déclarée à son employeur, aucune rémunération supplémentaire …
En savoir +